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| ART. 13 | N°705 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 novembre 2015
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°705
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 130, après le mot :
« agrément »,
insérer les mots :
« de constitution ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 131, après le mot :
« applique »
insérer les mots :
« aux fonds dont l’agrément de constitution, par l’autorité compétente dont ils relèvent a été délivré ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de précision visant à lever toute ambiguïté sur les modalités d’entrée en vigueur des nouvelles règles applicables aux fonds (FCPI et FIP) dont la souscription des parts ouvre droit à la réduction d’impôt « ISF-PME ».