| APRÈS ART. 11 | N°709 (Rect) |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°709 (Rect)
présenté par
| M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas |
à l'amendement n° 674 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 11
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Le b est complété par les mots : « et des frais mentionnés à l’article L. 3261‑3 et L. 3261‑3‑1 dans la limite de la somme de 385 € par an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à distinguer l'avantage résultant de l'indemnité kilométrique vélo, en le plafonnant à 385€ de celui résultant des frais de carburant, plafonné à 200€, afin qu'il soit plus incitatif pour le salarié de se déplacer à vélo, moyen de transport non polluant dont la pratique génère des économies de santé publique. Le relèvement du plafond d'indemnisation à 385€ permettrait aux salariés d'atteindre au moins les 35€ mensuels d'indemnité kilométrique vélo dont se félicitait la Ministre de l'écologie en ouverture de la COP21, ce que ne permettrait pas le plafond de 200€, et de couvrir les cas des personnes qui recourent à ce moyen de transport écologique pour accomplir des distances plus longues, notamment en milieu périurbain.