| APRÈS ART. 11 | N°725 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2015
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°725
présenté par
| M. Goujon, M. Mariani, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lurton et M. Aubert |
à l'amendement n° 674 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 11
Supprimer l'alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à maintenir le dispositif voté à l'unanimité lors de la loi de transition énergétique et qui est déjà entré en vigueur depuis le mois d'août, produisant des effets juridiques même en l'absence de parution du décret d'application. Par souci de stabilité juridique, il importe de ne pas porter atteinte au caractère général de l'indemnité kilométrique vélo qui doit pouvoir s'appliquer partout en France.