Amendement de cohérence.

Il s’agit de préciser que le contrôle de sincérité sur les dépenses des contribuables placés sous un régime réel d’imposition qui adhèrent à une association de gestion agréée, visée à l’article 1649 quater F, sera réservé aux adhérents qui ne font pas appel à un professionnel de l’expertise-comptable, y compris une association de gestion et de comptabilité (AGC). En effet, la signature d'un professionnel de l’expertise-comptable, soumis au respect de règles et de normes déontologiques et professionnelles fortes, devrait conduire à une présomption de régularité des dossiers traités par ses soins et à écarter ses clients du dispositif de contrôle.