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APRÈS ART. 25N°737

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 décembre 2015

PLFR POUR 2015 - (N° 3217)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°737

présenté par

M. Dominique Lefebvre et M. Goua

à l'amendement n° 624 (Rect) de Mme Mazetier

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APRÈS L'ARTICLE 25

À l'alinéa 1, supprimer les mots :

« et situés dans les zones touristiques internationales définis au II de l’article L. 3132-24 du code du travail, »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous-amendement propose de supprimer la référence aux zones touristiques internationales (ZTI) afin que la fin de l’exonération de la TASCOM pour les établissements ayant ouverts à 1960 s’applique à tous les commerces antérieurs à 1960, qu’ils soient situés ou non en ZTI.