Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
APRÈS ART. 25 | N°737 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
Commission
| |
Gouvernement
|
SOUS-AMENDEMENT N°737
présenté par
M. Dominique Lefebvre et M. Goua |
à l'amendement n° 624 (Rect) de Mme Mazetier
----------
APRÈS L'ARTICLE 25
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« et situés dans les zones touristiques internationales définis au II de l’article L. 3132-24 du code du travail, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement propose de supprimer la référence aux zones touristiques internationales (ZTI) afin que la fin de l’exonération de la TASCOM pour les établissements ayant ouverts à 1960 s’applique à tous les commerces antérieurs à 1960, qu’ils soient situés ou non en ZTI.