| APRÈS ART. 25 | N°740 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 décembre 2015
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°740
présenté par
| M. Larrivé |
à l'amendement n° 729 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 25
À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la moyenne des taux des départements »
le taux :
« 25 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les départements dont les dépenses au titre des allocations individuelles de solidarité sont supérieures à 25% des dépenses de fonctionnement doivent être éligibles au fonds de soutien.