| APRÈS ART. 35 | N°746 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°746
présenté par
| Mme Rabault |
à l'amendement n° 743 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 35
I. – A l’alinéa 11, après le mot :
« descendants »,
insérer les mots :
« , ses ascendants ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ne pas oublier les ascendants des victimes, notamment les parents, dans le dispositif d'exonération proposé par le Gouvernement.