| ART. 18 | N°82 (Rect) |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°82 (Rect)
présenté par
| M. Viala, M. Morel-A-L'Huissier, M. Breton, Mme Le Callennec, Mme Schmid, M. Vitel, M. Fromion, Mme Genevard, M. Salen, M. Gosselin et Mme Zimmermann |
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ARTICLE 18
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« D. Les entreprises, associations, structures situées dans les zones qui sortent de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017, continuent à bénéficier des effets du dispositif jusqu’à la fin de l’année 2020.
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreuses communes ne répondant plus aux nouveaux critères de classement vont progressivement être déclassées de la catégorie ZRR, essentiellement à partir de 2017, alors même que le dispositif ZRR est toiletté par cet article pour épouser le calendrier des renouvellements de l’échelon municipal et intercommunautaire et se prolonger jusqu’à l’issue des mandats en 2020. Il est donc indispensable de prévoir un délai de sortie afin que celle-ci se fasse le plus sereinement possible. Au-delà des seules communes situées en ZRR, ce sont aussi et surtout toutes les entreprises, associations, structures qui doivent pouvoir bénéficier de ce délai de grâce. En effet, il paraît fondamental d’accompagner au mieux ces acteurs locaux de territoires souvent fragiles et défavorisés.
Dès lors, cet amendement propose d’instaurer un délai de 3 ans durant lesquels ils bénéficieraient de l’ensemble des mesures liées au classement.