| ART. 24 | N°84 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°84
présenté par
| M. Viala, M. Morel-A-L'Huissier, M. Breton, Mme Le Callennec, Mme Schmid, M. Fromion, Mme Genevard, M. Salen, M. Gosselin, M. Vitel et Mme Zimmermann |
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ARTICLE 24
I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositifs incitatifs de dotations globales de fonctionnement mis en place au titre de l’année 2015 sont pérennisés afin de favoriser le passage en commune nouvelle des communes qui l’ont souhaité ou des établissements publics de coopération intercommunale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à favoriser le passage en communes nouvelles des communes qui en ont fait le choix, ou à accompagner les EPCI dont les périmètres se modifient par des ajustements de fiscalité locale. Néanmoins, ces mesures ne sont pas suffisantes, et surtout, elles se font au détriment des finances locales qui sont déjà considérablement atteintes et contraintes. Dès lors, l’amendement proposé vise à pérenniser pour les communes nouvelles créées après le 1er janvier et les EPCI qui en bénéficieraient, les dispositifs incitatifs de moindre ponction sur les dotations globales de fonctionnement mis en place au titre de l’année 2015 pour les modifications intervenues avant le 31 décembre courant.