| ART. 11 | N°85 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°85
présenté par
| M. Apparu, Mme Vautrin, M. Tardy, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Fenech, M. Fromion, M. Alain Marleix, Mme Levy, M. Francina, M. Vitel, M. Verchère, Mme Nachury, M. Marlin, M. Straumann, M. Tetart, M. Gandolfi-Scheit, Mme Schmid, M. Jean-Pierre Barbier, M. Hetzel, Mme Dion, M. Jacquat, M. Perrut, M. Mathis, Mme de La Raudière, M. Siré, M. Aubert, M. Gérard, M. Daubresse, M. Aboud, M. Suguenot, M. Christ, M. Gosselin, M. Dassault, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Dhuicq, Mme Zimmermann, M. Abad, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ollier, Mme Genevard, M. Berrios, Mme Greff et M. Delatte |
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 47, substituer au nombre :
« 7 »
le nombre :
« 3 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un certain nombre d’entreprises de taille moyenne sont extrêmement pénalisée par le plafonnement de la CSPE pour les grandes entreprises consommant beaucoup d’électricité, et qui couvrent 90 % du marché. Ainsi, une société consommant 15 fois plus d’électricité se verra payer moins de CSPE que sa voisine plus modeste.
Il apparaît donc plus juste de déplafonner de 7 à 3 gigawattheures cette exonération afin d’inclure davantage d’entreprises de taille moyenne dans cette mesure. Cela représentera un gain certain d’environ 100.000 euros par an, qui représentent une marge d’investissement, ainsi que des emplois.