| ART. 11 | N°CE8 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
AMENDEMENT N°CE8
présenté par
| M. Alauzet, Mme Allain, Mme Bonneton, M. Baupin et Mme Sas |
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ARTICLE 11
I.- A la soixantième ligne du tableau de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 17,77 »,
le nombre :
« 16,50 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de préserver l’écart de fiscalité entre l’essence et le GPL carburant suite à la modification par le gouvernement des valeurs de TICPE du gazole et de l’essence.
Le GPL est un carburant alternatif qui contribue aux objectifs gouvernementaux dans le cadre des réductions d’émissions de CO2, de particules et autres polluants atmosphériques liés à l’usage d’automobiles. A ce titre, il bénéficie d’une fiscalité à taux réduit pour être plus compétitif que les carburants conventionnels et notamment par rapport à l’essence.
L’amendement vise à maintenir l’écart entre l’essence et le GPL.