| ART. 11 | N°CE9 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
AMENDEMENT N°CE9
présenté par
| M. Baupin, Mme Allain, Mme Bonneton, M. Alauzet et Mme Sas |
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ARTICLE 11
I. A l’alinéa 47, après la référence :
« i) »,
insérer les mots :
« Dans le respect de l’article L. 351‑1 du code de l’environnement, ».
II. En conséquence, à l’alinéa 51, après la référence :
« ii) »,
insérer les mots :
« Dans le respect de l’article L. 351‑1 du code de l’environnement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Les alinéas 46 à 54 permettent aux entreprises très consommatrices d’énergie de bénéficier de taxes sur leurs consommations d’électricité réduites.
L’article L. 351‑1 du code de l’environnement, créé par la loi pour la transition énergétique et la croissance verte du 17 août 2015 prévoit le bénéfice de conditions particulières d’approvisionnement en électricité, assorti d’une contrepartie afin que ces entreprises réduisent leurs consommations d’énergie. Il est donc proposé par cet amendement que les entreprises bénéficiant de taxes réduites sur leurs consommations d’électricité s’engagent dans une démarche similaire, en s’inscrivant dans le respect de l’article L. 351‑1 du code de l’environnement.