I. Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3. Au 4, les mots : « Sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.