| ART. 13 | N°CF106 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
AMENDEMENT N°CF106
présenté par
| M. Carrez |
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ARTICLE 13
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« ii) Elle exerce son activité, sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de sept ans après la date de clôture de son premier exercice ; »
II. – À l’alinéa 78, remplacer les mots : « après sa première vente commerciale » par les mots : « après la date de clôture de son premier exercice »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Du fait des règles européennes d’encadrement des aides d’État en faveur du financement des risques, cet article a pour objet de recentrer le dispositif « ISF-PME » sur les entreprises jeunes et innovantes, dont la première vente commerciale remonte à moins de 7 ans pour l’investissement direct et à moins de dix ans pour les investissements intermédiés.
En effet, selon la Commission européenne, les sociétés bénéficiaires des versements doivent satisfaire à plusieurs conditions cumulatives, dont l’une consiste à être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les PME.
Le présent amendement vise à donner plus de souplesse au nouveau dispositif en substituant au fait générateur de la première vente commerciale la date de clôture du premier exercice de la société bénéficiaire.