| ART. 18 | N°CF209 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
AMENDEMENT N°CF209
présenté par
| Mme Dalloz et M. Jean-Pierre Vigier |
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ARTICLE 18
I. – Après l’alinéa 23, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« D. Les communes sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017, continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire de 3 ans. ».
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est fondamental de prévoir un délai pour une sortie progressive des communes déclassées. Pour les communes ne répondant pas aux nouveaux critères de classement, ceci permettrait de mieux les accompagner et de faciliter l’acceptabilité de la sortie.
Ces communes disposeraient ainsi d’une période de 3 ans pour prendre en compte la nouvelle situation. Durant cette période elles bénéficieraient de l’ensemble des mesures liées au classement.
Ce dispositif permet ainsi aux territoires d’anticiper la décision et permet de faciliter l’acceptation, par les élus locaux, des conséquences de la perte du classement.