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ART. 22N°CF213

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2015

PLFR POUR 2015 - (N° 3217)

Rejeté

AMENDEMENT N°CF213

présenté par

Mme Dalloz

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ARTICLE 22

Après l’alinéa 32, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan de l’application de la représentation parcellaire cadastrale unique.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La représentation parcellaire cadastrale unique doit se substituer à la fois au plan cadastral géré par la DGFIP et à la base de données parcellaires gérée par l’institut national de l’information géographique et forestière. Cet amendement propose de faire un bilan de l’application de ce nouveau dispositif.