| APRÈS ART. 25 | N°CF222 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
AMENDEMENT N°CF222
présenté par
| Mme Dalloz et Mme Vautrin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:
I. A l’alinéa 2 de l’article 1638‑0 bis, I.1° du code général des Impôts, après les termes « délibération de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion » est ajoutée l’expression « adoptée dans les conditions prévues à l’article 1639 A »
II. A l’alinéa 4 de l’article 1638‑0 bis, I.1° du code général des Impôts, après les termes « pour le calcul de la taxe d’habitation » est ajoutée l’expression « soit par délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale préexistant à la fusion, soit par une délibération de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion adoptée dans les conditions prévues à l’article 1639 A ».
III. A l’alinéa 2 de l’article article 1638‑0 bis III.1° du code général des impôts, après les termes « délibération de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion » est ajoutée l’expression « adoptée dans les conditions prévues à l’article 1639 A ».
IV. A l’alinéa 4 de l’article article 1638‑0 bis III.1° du code général des impôts, après les termes « pour le calcul de la taxe d’habitation » est ajoutée l’expression « soit par délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale préexistant à la fusion, soit par une délibération de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion adoptée dans les conditions prévues à l’article 1639 A ».
V. Au 1er alinéa de l’article 1638 quater IV bis, I., du code général des impôts, après les termes « du conseil municipal de la commune concernée » est ajoutée l’expression « adoptées dans les conditions prévues à l’article 1639 A ».
VI. Au premier alinéa de l’article 1638, I., du code général des impôts, après les termes « Cette décision est prise, soit par le conseil municipal de la commune nouvelle » est ajoutée l’expression « dans les conditions prévues à l’article 1639 A ».
VII. Au troisième alinéa de l’article 1638, I., du code général des impôts, est ajoutée l’expression « soit par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle adoptée dans les conditions prévues à l’article 1639 A, soit en exécution de délibérations concordantes prises antérieurement à la création de la commune nouvelle par les conseils municipaux des communes intéressées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code général des impôts est imprécis sur les délais de délibérations relatives aux intégrations fiscales progressives. L'amendement vise à accorder aux collectivités un délai suffisant pour prendre leurs décisions tout en sécurisant l'encadrement législatif de la procédure.
Il s'agit de transposer dans la loi les précisions doctrinales apportées par la Direction générale des collectivités locales dans une note du 11 septembre 2014.