| APRÈS ART. 25 | N°CF223 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
AMENDEMENT N°CF223
présenté par
| Mme Dalloz et Mme Vautrin |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:
I. Au VII de l’article 1638 quater du code général des impôts, après les mots : « qui faisait application en 2011 de l’article 1609 nonies C », ajouter les mots : « ou à établissement public de coopération intercommunale issu d’une fusion impliquant au moins un établissement faisant application en 2011 du même article. ».
II. Au IV de l’article 1638‑0 bis du code général des impôts, après les mots : « qui faisait application en 2011 de l’article 1609 nonies C », ajouter les mots : « ou à établissement public de coopération intercommunale issu d’une fusion impliquant au moins un établissement faisant application en 2011 du même article. ».
III. Au II de l’article 1411quater du code général des impôts, après les mots : « qui faisait application en 2011 de l’article 1609 nonies C », ajouter les mots : « ou à établissement public de coopération intercommunale issu d’une fusion impliquant au moins un établissement faisant application en 2011 du même article. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’état actuel de la législation ne prévoit pas les successions de fusions d’établissements publics de coopération intercommunale. L’objectif est de permettre l’égalité et la continuité de traitement de la part départementale de taxe d’habitation transférée au bloc communal en 2011.