| ART. 18 | N°CF228 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
AMENDEMENT N°CF228
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sa situation satisfait au moins une des conditions suivantes :
- Le nombre des infrastructures routières est inférieur à la densité moyenne nationale ;
- Le nombre des infrastructures ferroviaires est inférieur à la densité moyenne nationale ;
- La quantité des services publics est inférieure à la densité moyenne nationale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les critères de classement en ZRR proposés par le projet de loi sont insuffisants, ils doivent être complétés pour répondre à certaines réalités locales. Cet amendement vient corriger cette insuffisance, en introduisant la prise en compte de la quantité d’infrastructures routières, ferroviaires et des services publics.