Assemblée nationale ~ PLFR POUR 2015(no 3217)

APRÈS ART. 11 N°CF248

ASSEMBLÉE NATIONALE

21 novembre 2015

PLFR POUR 2015 - (N° 3217)

Retiré

AMENDEMENT N°CF248

présenté par

M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumégas

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:

I.– Après l’article 266 quinquies du code des douanes, il est inséré un article 266 quinquies-0 A ainsi rédigé :

« Art. 266 quinquies-0 A. – 1. Le biométhane, biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie, n’est pas soumis à la taxe intérieure de consommation.

« 2. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette disposition. ».

II.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.– Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2016.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La volonté de cet amendement est d’instaurer un montant de TICPE sur le gaz naturel strictement proportionnel à son contenu carbone.

Le biométhane étant une énergie renouvelable s’inscrivant dans un cycle court du carbone, et se substituant à des énergies fossiles, il ne devrait pas être redevable de taxe carbone, ni a fortiori de TICPE dont le montant est déterminé à partir du seul contenu carbone du gaz naturel.

L’amendement vise à préciser les modalités d’application de la taxe carbone pour qu’elle ne s’applique pas à des énergies renouvelables non émettrices de CO₂.