| ART. 23 | N°CF256 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
AMENDEMENT N°CF256
présenté par
| M. Pupponi |
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ARTICLE 23
I. – Au deuxième alinéa, avant les mots : « Une fraction », insérer les mots : « À l’exception des communes visées à l’article L. 2334‑18‑4 du code général des collectivités territoriales, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à exonérer les communes DSU cible de la participation des collectivités territoriales au plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée (PPVA).