| ART. 11 | N°CF263 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
AMENDEMENT N°CF263
présenté par
| Mme Santais, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE 11
I. – A l’alinéa 55, après le mot :
« tramway »,
insérer le mot :
« , câble ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure à la liste des activités de transport de personnes et de marchandises qui bénéficieront dun taux de TICPE réduit de 0,50 € par mégawattheure - alors qu'elles en étaient jusque-là exonérées, à savoir le train, le métro, le tramway et le trolleybus, le transport par câble fréquemment utilisé en zone de montagne, qui est un moyen de transport doux visant à être particulièrement développé à l'avenir comme en atteste l’article 52 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui donne une place importante au développement en ville des transports propres, notamment le transport par câbles, et plus précisément les téléphériques.