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APRÈS ART. 13N°CF8

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2015

PLFR POUR 2015 - (N° 3217)

Rejeté

AMENDEMENT N°CF8

présenté par

M. Carré

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

I. – Compléter le 3 de l’article 200-0 A du code général des impôts par la phrase suivante :

« La réduction d’impôt acquise au titre des investissements mentionnés à l’article 199 terdecies-0 A  est retenue, pour l’application du plafonnement mentionné au second alinéa du 1, pour 30 % de son montant ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à ne prendre en compte, pour l’application du plafonnement global des niches fiscales, que 30 % de la réduction d’impôt acquise au titre du dispositif « Madelin ».

Actuellement, un tel dispositif existe pour certains investissements en outre-mer.