Les pouvoirs détenus par le gouvernement aux termes de l'article L212-1 du code de sécurité intérieure apparaissent suffisants pour dissoudre des associations ou groupements de fait portant atteinte à la sécurité publique.  Le critère de "l'atteinte grave à l'ordre public" ou de se facilitation pourrait permettre une atteinte grave au droit d'association. Il n'y a donc pas lieu de maintenir l'extension importante de la possibilité de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait.