| ART. 4 | N°12 |
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3237)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°12
présenté par
| M. de Rugy, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 4
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° AA Après le mot : « durée » la fin de l'article 3 est ainsi rédigée :
« , qui ne peut être supérieure à trois mois. À l'issue de ces trois mois, une loi peut proroger l'état d'urgence pour une seconde fois pour une durée maximale de trois mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter dans la loi de 1955 la prolongation de l’état d’urgence à trois mois. L’état d’urgence ne peut se concevoir pour une durée indéterminée. C'est pourquoi, au bout de trois mois, toute prorogation devra être prévue par une nouvelle loi pour une durée définitive de trois mois supplémentaires.