| ART. 4 | N°15 |
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3237)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°15
présenté par
| M. de Rugy, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 4
À l'alinéa 26, après le mot :
« journalistes »,
insérer les mots :
« ou au domicile d’un parlementaire, d’un avocat, d’un magistrat ou d’un journaliste, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir qu'outre les lieux affectés à l’exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle d'un avocat, magistrat ou journaliste, soit également protégé le domicile de ces personnes.
Les articles 56-1 et 56-2 du code de procédure pénale prévoient une telle protection pour les domiciles des avocats et des journalistes.
Cette garantie paraît encore plus nécessaire concernant le régime des perquisitions administratives. D’autant que pour la plupart de ces professions, il n’y plus forcément de distinction aussi nette entre le domicile et le travail.
C’est pour cela qu’il est proposé de l’inclure.