| ART. 4 | N°18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2015
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3237)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°18
présenté par
| Mme Auroi, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Bonneton, Mme Duflot et Mme Sas |
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ARTICLE 4
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« Les décisions prises sur le fondement du premier et du deuxième alinéas du présent article sont d'une durée maximale d'un mois. Elles peuvent être renouvelées par le ministre de l’intérieur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter dans le temps les décisions très contraignantes d'assignation ou d'astreinte à résidence.
C'est pour cela qu'il est proposé une durée maximale d'un mois. L'assignation ou l'astreinte pourra alors être renouvelée.