| ART. 4 | N°20 |
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3237)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°20
présenté par
| M. Robiliard, Mme Carrey-Conte et M. Cherki |
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ARTICLE 4
À l'alinéa 26, après le mot :
« journalistes »,
insérer les mots :
« ou au domicile d’un parlementaire, d’un avocat, d’un magistrat ou d’un journaliste, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nature des activités d'un avocat, d'un magistrat, d'un journaliste ou d'un parlementaire nécessite que son domicile jouisse de la même protection que les lieux affectés à l'exercice de leur mandat ou profession. Leur domicile est en effet le plus souvent un lieu d'exercice de leur mandat ou profession. Le régime de perquisition judiciaire du domicile d'un avocat est ainsi le même que celui de son cabinet (56-1 CPP).