| ART. 4 | N°21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2015
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3237)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°21
présenté par
| M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 14, après le mot :
« associations »,
insérer les mots :
« , y compris les associations cultuelles, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de préciser que le législateur n' a pas souhaité limiter l'application de cet article aux seules associations régies par la loi du 1er juillet 1901 .