| ART. 4 | N°22 |
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3237)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°22
présenté par
| M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen |
----------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Les auteurs de ces infractions peuvent, en outre, se voir interdire, pour une durée maximale de cinq ans, l’accès ou le séjour dans une partie clairement déterminée du territoire français. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette peine accessoire permet d’éloigner soit de leur environnement soit de sites stratégiques ou vulnérables certaines personnes qui n’ont pas obtempéré aux injonctions des autorités administratives dans le cadre des articles évoqués aux précédents alinéas .