| APRÈS ART. 6 | N°23 |
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3237)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°23
présenté par
| M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
L’article 8 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Peut également être ordonnée, dans les mêmes conditions, la fermeture de lieux de culte ou d’établissements d’enseignement privé dans les zones mentionnées à l’alinéa premier. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains lieux de culte ou d’enseignement privé peuvent être utilisés à des fins de propagandes susceptibles de provoquer ou d’entretenir des désordres .
Or, il ne s’agit pas de sites qui peuvent sans ambiguïté juridique être qualifiés de lieux de réunion .
Le présent amendement, en comblant cette lacune, permet d’exprimer clairement la volonté du législateur .