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ART. 4N°24

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2015

PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3237)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°24

présenté par

M. Urvoas

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ARTICLE 4

Rétablir l'alinéa 19 dans la rédaction suivante :

« 3° L’article 7 est abrogé ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.