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ART. 4 | N°24 |
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3237)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Urvoas |
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ARTICLE 4
Rétablir l'alinéa 19 dans la rédaction suivante :
« 3° L’article 7 est abrogé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.