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ART. 4 | N°25 |
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3237)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Urvoas |
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux références :
« A à D »
les mots :
« A à C, ainsi que celles soumises à enregistrement relevant de la catégorie D, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.