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ART. 4N°26 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2015

PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3237)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°26 (Rect)

présenté par

M. Urvoas

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ARTICLE 4

À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :

« munitions »

insérer les mots :

« ,détenues ou acquises légalement, »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.