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ART. 4 | N°26 (Rect) |
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3237)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°26 (Rect)
présenté par
M. Urvoas |
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« munitions »
insérer les mots :
« ,détenues ou acquises légalement, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.