| ART. 4 | N°30 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2015
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3237)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°30
présenté par
| M. Urvoas |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du troisième alinéa, les mots : « visées à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « mentionnées au premier alinéa » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.