| APRÈS ART. 6 | N°31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2015
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3237)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°31
présenté par
| M. Urvoas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
Le 3° des b et c, le 2° du d et le 3° des e, f et g de l’article 17 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 précitée sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tire les conséquences de la réécriture de l’article 7 de la loi du 3 avril 1955, déplacé à l’article 14‑1, en supprimant les références aux conseillers départementaux pour l’application de ces dispositions outre-mer.