| ART. 6 | N°32 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2015
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3237)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°32
présenté par
| M. Urvoas |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« tout le »
les mots :
« l’ensemble du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.