| ART. 4 | N°33 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2015
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3237)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°33
présenté par
| M. Schwartzenberg, M. Tourret et les membres du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste |
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement »,
les mots :
« dont l’activité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement qui se justifie par son texte même: la rédaction proposée par le projet de loi est alambiquée et inutilement compliquée. La possibilité d'assigner à résidence "toute personne dont l'activité constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics", dans les conditions prévues par le projet de loi, paraît être une formule plus adéquate.