| ART. 4 | N°35 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2015
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3237)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°35
présenté par
| M. Schwartzenberg, M. Tourret et les membres du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste |
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement »,
les mots :
« l’activité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec celui déposé par les mêmes auteurs à l'alinéa 6.