| ART. 4 | N°38 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2015
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3237)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°38 (Rect)
présenté par
| M. Schwartzenberg, M. Tourret et les membres du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste |
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ARTICLE 4
À l'alinéa 15, après le mot :
« grave »
insérer les mots :
« à la sécurité, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte du projet de loi doit faire référence avec continuité aux menaces pesant et aux atteintes portant sur "la sécurité et l'ordre publics". L'objet de cet amendement est de le garantir.