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ART. 4 | N°40 |
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3237)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°40
présenté par
M. Ciotti |
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ARTICLE 4
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
La loi permet au ministre de l’intérieur de prescrire à la personne assignée une obligation de demeurer dans les lieux d’habitation qu’il désigne, pendant une plage horaire définie dans la limite de 8 heures par 24 heures.
Cette durée de 8 heures apparait insuffisante. Aussi, le présent amendement propose de l’allonger à 12 heures, cette durée étant compatible avec une vie professionnelle et familiale.