Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 4 | N°44 |
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3237)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Schwartzenberg, M. Tourret et les membres du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste |
----------
ARTICLE 4
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« le comportement »
les mots :
« l’activité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec ceux déposés par les auteurs, portant sur les alinéas 6 et 12.