| ART. 4 | N°46 |
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3237)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°46
présenté par
| M. Estrosi |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° B Après l’article 5, il est inséré un article 5‑1 ainsi rédigé :
« Art. 5‑1. – Par dérogation, les policiers municipaux sont habilités à procéder au contrôle d’identité sur le territoire de leur commune. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de l’état d’urgence, toutes les forces de sécurité intérieure doivent être mobilisées.
Par dérogation à la législation de droit commun en vigueur, les circonstances actuelles doivent permettre également aux policiers municipaux de procéder au contrôle d’identité sur le territoire de leur commune.