| ART. 4 | N°48 |
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3237)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°48
présenté par
| M. Estrosi |
----------
ARTICLE 4
Après l'alinéa 19, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° bis A. - Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1. - Ne sont pas pénalement responsables les forces de sécurité intérieure comprenant les policiers nationaux, les gendarmes, les policiers municipaux, les douaniers qui accomplissent un acte de légitime défense lorsque :
« - des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux ;
« - eux-mêmes ou autrui sont menacés d’un danger imminent par des personnes armées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’état d’urgence implique que toutes nos forces de sécurité intérieure soient mobilisés et soient réactive sans délai ni doute.
Le but n’est évidemment pas de réclamer l’impunité mais de renforcer la protection pénale des forces de sécurité pour que les policiers aient les moyens de se défendre et puisse faire usage de leurs armes lorsqu’ils se sentent menacés ou pour sommer des suspects de s’arrêter.