| APRÈS ART. 6 | N°51 |
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3237)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°51
présenté par
| M. Schwartzenberg, M. Tourret et les membres du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article 706‑88‑1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l’état d’urgence est décrété conformément à la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955, cette prolongation supplémentaire peut être renouvelée deux fois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs du présent amendement entendent étendre, lorsque l'état d'urgence est appliqué, la durée maximale de la garde à vue en matière de terrorisme, dont le régime est défini par l'article 706-88-1 du code de procédure pénale, à 168 heures, contre 144 dans le droit commun.