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ART. 4 | N°52 |
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3237)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°52
présenté par
M. Poisson, M. Fenech et M. Houillon |
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ARTICLE 4
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ou en cas de levée de l’assignation à résidence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit de prévoir que même une fois l'assignation à résidence levée, une personne puisse se voir continuer d'être interdite d'entrer en relation avec des personnes menaçant la sécurité et l'ordre publics.