Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 4N°52

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2015

PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3237)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°52

présenté par

M. Poisson, M. Fenech et M. Houillon

----------

ARTICLE 4

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :

« ou en cas de levée de l’assignation à résidence ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s'agit de prévoir que même une fois l'assignation à résidence levée, une personne puisse se voir continuer d'être interdite d'entrer en relation avec des personnes menaçant la sécurité et l'ordre publics.