| ART. PREMIER | N°53 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2015
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3237)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°53
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par la phrase suivante :
« La prorogation de l’état d’urgence au-delà de trois mois peut être autorisée par la loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 3 avril 1955 prévoit la déclaration de l’état d’urgence par décret en Conseil des ministres et sa prorogation au-delà de douze jours par la loi. Cet amendement vise à permettre une nouvelle prorogation de l’état d’urgence au-delà de trois mois par la loi, sans nécessiter la prise d’un nouveau décret.