| ART. 4 | N°54 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2015
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3237)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°54
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« La personne mentionnée à l’alinéa précédent peut se voir prescrire par le ministre de l’intérieur une interdiction ou une restriction d’accès à tout moyen de communication électronique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet au ministre de l’intérieur d’interdire ou de restreindre la possibilité pour les personnes astreintes à résider dans les lieux qui lui sont fixés par le ministre de disposer de moyens de communication électronique.