| ART. 4 | N°55 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2015
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3237)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°55 (Rect)
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministre de l’intérieur peut assortir cette assignation à résidence d’un placement sous surveillance électronique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet au ministre de l’intérieur de placer tout individu, assigné à résidence dans le cadre de l’état d’urgence, sous surveillance électronique.