| ART. 4 | N°56 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2015
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3237)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°56
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , dans la limite de huit heures par vingt-quatre heures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la limitation prévue par le présent projet de loi selon laquelle les personnes assignées à résidence pourraient également être astreintes à demeurer dans des lieux d’habitation déterminés par le ministre de l’intérieur, dans la limite de 8 heures par 24 heures.